請願書の宛先： Université du Québec à Trois-Rivières

Objet : Demande de réduction de loyer de 20 % en raison du manquement prolongé au service d’eau chaude

Nous, soussignés, résidents des résidences étudiantes de l'UQTR, souhaitons porter à l’attention de nos locateurs la situation suivante :

1. Constat du manquement
• Du 9 septembre au 25 septembre 2025 inclusivement, soit une période de 17 jours consécutifs, les résidences ont été privées d’eau chaude.
• Ce manquement a affecté près de 75 étudiants, qui n’ont pas pu bénéficier d’un service essentiel à l’habitabilité du logement.
• Plusieurs démarches et demandes ont été effectuées auprès des locateurs durant cette période, sans retour concret.

2. Obligations légales du locateur
• Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, « Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. »
• Le Tribunal administratif du logement (TAL) reconnaît qu’en cas de manquement aux services essentiels, le locataire peut obtenir une diminution de loyer ainsi que des dommages-intérêts lorsque la jouissance paisible du logement est compromise (voir TAL, section “État du logement” et jurisprudence sur les services essentiels).
• Le droit à une indemnisation découle donc de l’absence de respect de l’obligation d’assurer l’habitabilité normale du logement.

3. Demande collective
En conséquence, nous demandons :
• Une réduction de loyer de 20 % pour la période du 9 au 25 septembre 2025, afin de compenser la privation d’un service essentiel. Le montant exact s'élève à 83$ /par locataire.
• Une meilleure transparence et communication à l’avenir de la part des locateurs, notamment un suivi rapide en cas de bris ou de plainte liée aux services essentiels.

4. Justification de la réduction demandée
La réduction de 20 % pour la période concernée est justifiée pour les raisons suivantes :

• Service essentiel manquant : L’eau chaude constitue un service de base indispensable. Sa privation pendant 17 jours représente une atteinte directe à la jouissance normale du logement.
• Proportionnalité de la demande : Une réduction de 20 % est une compensation raisonnable et mesurée, tenant compte que le logement restait habitable, bien que dans des conditions inadéquates.
• Conformité à la jurisprudence : Le TAL prévoit des diminutions de loyer proportionnelles à la gravité et à la durée du manquement. La compensation peut se situer entre 10 et 50% du loyer. La demande de 20 % reflète cette logique. Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, ce service étant indispensable à l’hygiène et à l’utilisation normale du logement, son absence réduit directement la valeur d’usage du logement.

IMPORTANT !
4. Signatures
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