Conditions d'utilisation

Nous sommes une plateforme de changement social et encourageons l'engagement de nos utilisateurs. Nous invitons chacun à défendre ses intérêts, même les plus divers. La libre expression de ses opinions et de sa volonté est toujours bienvenue. Afin de garantir que cela ne porte pas préjudice à autrui, nous avons établi des règles d'utilisation claires.

1. Pétitions irrecevables
   1. Les pétitions qui portent atteinte à l'ordre fondamental libre et démocratique ou qui visent à l'abolir seront closes. Les pétitions qui incitent à la haine et à la violence, ou qui cautionnent, nient ou banalisent les crimes du national-socialisme, seront closes. Les pétitions qui remettent en cause la Loi fondamentale ou la responsabilité pénale de l'incitation à la haine seront closes. Les pétitions qui violent la Convention européenne des droits de l'homme ou le droit international seront closes.
   2. Les pétitions dirigées contre des décisions de justice ne sont recevables que si des recours supplémentaires aux cours de justice normaux sont requis ou si une législation est nécessaire pour rendre impossible la future jurisprudence contestée par les pétitions.
   3. Les pétitions insultantes, désobligeantes et discriminatoires seront rejetées et bloquées. Cela inclut, sans s'y limiter, les insultes, les comportements désobligeants et la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'apparence, l'origine, le statut social, la religion, le handicap, l'état civil ou l'orientation sexuelle.
   4. Les pétitions contenant de fausses affirmations factuelles, des sources manquantes ou omettant de manière trompeuse des faits pertinents seront fermées. openPetition se réserve le droit de demander ultérieurement des sources dans des cas controversés ou d'ajouter des faits importants.
   5. Les pétitions qui jugent le comportement de personnes ou de groupes de personnes selon un point de vue subjectif et de façon humiliante et générale, sont résiliées et bloquées. Les pétitions dans lesquelles sont faites des attributions globales à des groupes entiers de personnes, qui ne peuvent être prouvées et qui reflètent uniquement leur propre opinion, sont également irrecevables. Une critique de fond et motivée de personnes ou de groupes de citoyens en relation avec leur activité publique est autorisée.
   6. Les pétitions qui font simplement référence à d'autres pétitions et ne formulent pas d'objectifs distincts, indépendants de ces pétitions, seront résiliées et suspendues. Ceci s'applique également aux pétitions sur d'autres plates-formes.
   7. Les pétitions à contenu satirique seront bannies de la tour Troll
   8. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour ses propres produits, services ou partis sont supprimées. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour les partis sont autorisées seulement si le parti a lancé la pétition lui-même. Les pétitions lancées par des sympathisants ou des membres d'un parti qui incluent de la publicité directe ou indirecte pour les partis ne sont pas autorisées.
   9. Les pétitions ne peuvent être déposées que si le pétitionnaire s'enregistre sous son nom complet ou au nom d'une personne morale, en indiquant l'adresse complète et l'adresse de courrier électronique active. L'adresse e-mail sera utilisée pour la vérification. L'adresse peut être utilisée en plus de la vérification par les autorités publiques.
   10. Les pétitions ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteur de tiers. En cas d'utilisation de textes, d'images ou de vidéos protégés par le droit d'auteur, le pétitionnaire est tenu d'obtenir le consentement des titulaires des droits et de citer les sources.
   11. La publication de données personnelles de personnes non-publiques n'est autorisée qu'avec leur accord.
   12. Les pétitions doivent être rédigées dans la langue officielle du pays. Des versions dans d'autres langues peuvent être créées.
   13. Les pétitions dont le contenu et/ou la revendication de la pétition initiale ont été modifiés ou étendus rétrospectivement seront bloquées.
   14. Les pétitions qui représentent une traduction incorrecte de la pétition dans la langue originale en différant par leur contenu ou leurs demandes pertinentes seront closes.
2. Pétitions restreintes
   1. Les pétitions qui ne s'adressent pas par leurs préoccupations à des personnes concrètes, des entités juridiques, des organes parlementaires ou des organisations de nature politique, économique, sociale ou encore au public dans son ensemble ne seront pas rendues publiques.
   2. Les pétitions, qui ne remplissent pas nos exigences de qualité pour les pétitions , doivent être révisées par le pétitionnaire. Les pétitions en cours de révision ne seront pas publiées.
   3. Les pétitions qui ne suivent que l'intérêt personnel des pétitionnaires seront traitées comme des situations individuelles. Les demandes individuelles ne sont pas publiées.
   4. Les pétitions identiques ou similaires à celles existantes ne seront pas publiées, mais pourront néanmoins être signées. Dans l'intérêt de la cause, il est recommandé de recueillir le plus grand nombre possible de signatures pour une même pétition.
   5. Dans le cas où le destinataire d'une pétition n'est pas autorisé à décider de l'objet de la pétition, celle-ci n'est pas listée publiquement et les signataires en sont avertis.
   6. Si l'exactitude des déclarations contenues dans une pétition est contestée, ou si les déclarations sont spéculatives, contradictoires ou manquent de preuves scientifiques suffisantes, les partisans seront informés et la pétition ne sera pas répertoriée publiquement. openPetition vous demande de rechercher des informations sur le sujet de la pétition auprès de sources appropriées avant de signer.
   7. Concernant les violations légères de nos conditions d'utilisation pour les pétitions, un délai de 3 jours peut être accordé pour remédier aux violations. Pendant cette période, la pétition ne sera pas publiée.
   8. Si le contenu d'une pétition est formulé de manière très unilatérale, s'il existe des avis d'experts importants et contradictoires ou des informations de base complémentaires sur le sujet, openPetition se réserve le droit d'en informer ses partisans.
3. Frais d'utilisation sur openPetition
   1. Les pétitions sont gratuites.
   2. La participation aux pétitions et l'utilisation de toutes les autres fonctions d' openPetition sont et restent gratuites.
4. Droits et devoirs du pétitionnaire
   1. Le pétitionnaire a le droit de fixer une durée d'abonnement comprise entre une semaine et un an.
   2. Le pétitionnaire a le droit de réviser le texte pendant la période de signature, à condition que l’objectif fondamental de la pétition ne soit pas déformé.
   3. L'auteur de la pétition a le doit de choisir librement un but pour la quantité des signatures, sauf si la pétition s'adresse à un parlement, à un gouvernement ou à l'administration.
   4. L'auteur de la pétition s'oblige à viser les signatures en papier et en ligne et d'effacer les signatures qui sont manifestement sans valeur.
   5. Le pétitionnaire s'engage à répondre rapidement aux demandes de renseignements des sympathisants pendant la période d'abonnement. Les demandes lui seront transmises par courriel via un formulaire de contact. Le pétitionnaire a le droit de désactiver cette fonction.
   6. Le pétitionnaire est tenu de remettre sa pétition au destinataire dans les meilleurs délais après la fin de la période de pétition. Les pétitions non soumises 12 mois après la fin de la période de pétition seront considérées comme rejetées.
   7. Si le destinataire est un comité de pétition, openPetition se réserve le droit de pétition au comité auquel l'adresse est adressée si la pétition n'est pas déposée par le pétitionnaire lui-même dans un délai de 3 mois.
   8. Le pétitionnaire a le droit et le devoir d'informer ses sympathisants de l'avancement de sa pétition à tout moment. Ce droit est limité si les messages ne concernent pas explicitement la pétition.
   9. En créant une pétition via la plateforme en ligne openPetition gGmbH, le pétitionnaire autorise openPetition à le représenter dans l'exercice de son droit de pétition, à condition qu'il n'exerce pas lui-même son droit de pétition. Ceci n'oblige pas openPetition gGmbH à représenter son droit de pétition dans tous les cas.
   10. Les pétitions qui ne sont plus poursuivies par le pétitionnaire peuvent être transférées du pétitionnaire précédent ou d' openPetition à un nouveau pétitionnaire.
   11. Le pétitionnaire a le droit de mettre fin à sa pétition par anticipation si son objectif n'est plus pertinent ou a été résolu par d'autres moyens. Il s'engage à informer ses sympathisants du motif de la cessation de sa pétition.
   12. Le pétitionnaire ne peut pas transmettre les listes de signatures et les formulaires de collecte à une personne autre que le destinataire de la pétition.
   13. Après avoir terminé le travail d'information, le pétitionnaire est tenu de détruire toutes les données de signature mises à sa disposition, qu'elles soient numériques ou imprimées.
5. Droits d'auteur
   1. Les textes, images et vidéos publiés sur openPetition sont sous licence Creative Commons by-nc-sa. La mention de la plateforme openPetition et de l'auteur (si connu) est incluse.
   2. Si un sympathisant signe une pétition anonymement et ajoute un commentaire à sa signature, cet anonymat doit être respecté et protégé. Par conséquent, ni openPetition ni le pétitionnaire n'ont le droit de publier le commentaire en lien avec le nom du sympathisant anonyme.
6. Transparence
   1. Les pétitions publiées sont archivées et accessibles de manière permanente afin de garantir la traçabilité des processus politiques. Toute modification du contenu des pétitions est enregistrée et publiquement reconstituable.
   2. Sur demande, les données personnelles publiées dans les textes de pétition seront anonymisées.
7. Rédaction éditoriale
   1. openPetition se réserve le droit de supprimer les textes et liens des pétitions, commentaires, contributions aux débats et billets de blog qui renvoient à des sites web ou documents externes. Ceci s'applique notamment aux liens vers des pages, documents et textes qui
      • sont contraires au droit national ou aux valeurs et droits fondamentaux de la démocratie
      • ne respectent pas la convention européenne des droits de l'Homme ou le droit international
      • contenir des déclarations offensantes et discriminatoires à l'égard d'individus ou de groupes de personnes)
      • ne répondent pas à nos exigences de qualité
   2. openPetition se réserve le droit d'ajouter des sources appropriées pour une meilleure compréhension et de modifier les textes des pétitions, à condition que ces modifications servent à améliorer la lisibilité et ne changent pas l'essence de la pétition.
   3. openPetition se réserve le droit de supprimer les images et vidéos de la pétition dans les cas suivants:
      • Images pouvant choquer des personnes
      • montrent de la violence ou de la cruauté contre des humains ou des animaux
      • enregistrements privés qui violent la vie privée
      • sont pornographiques
      • représentations satiriques
      • Représentations qui contredisent l'objectif de la pétition
   4. openPetition se réserve le droit d'ajouter des images de pétition si elles illustrent mieux le problème.
   5. openPetition se réserve le droit de supprimer les appels aux dons du texte de la pétition. Si un appel aux dons répond aux objectifs de la pétition, il peut être publié dans une notification aux contributeurs. L'article 4.8 des Conditions d'utilisation reste inchangé.
8. Partcipation aux débats et commentaires

   Ces conditions d'utilisation s'étendent aux commentaires des utilisateurs et aux débats. Vous trouverez les clés de la modération des commentaires et arguments dans notre rubrique Netiquette.

9. Langage sensible au genre

   Nous considérons qu’un langage plus neutre en termes de genre constitue une étape importante vers l’égalité des sexes dans notre société.

   En tant que plateforme, nous prenons en compte la manière dont les gens ont l’habitude de communiquer entre eux.

   • Nous utilisons les règles officielles d'orthographe allemande du Duden
   • Lorsque cela ne perturbe pas le flux du langage, nous désignons les deux genres en utilisant la forme de paire complète ou abrégée.
   • Le cas échéant, nous utilisons alternativement les formes masculines et féminines.
   • De temps en temps, nous utilisons des mots neutres en termes de genre, des noms pluriels, la forme passive ou l'adresse directe.
   • Dans des cas individuels, nous utilisons la forme masculine ou féminine la plus courante.
   • Le contenu de nos utilisateurs sera conservé dans sa forme actuelle

   En tant que plateforme, nous soutiendrons la transition linguistique vers un langage inclusif. Nous n'imposerons pas ce changement et ne tenterons pas de l'empêcher.

   Nous nous efforçons d’utiliser un langage inclusif, notamment par l’utilisation d’un langage simple.

10. Clause de non-responsabilité

    Dans le cas peu probable où openPetition serait inaccessible ou des données perdues, vous vous engagez à ne demander aucune compensation pour d'éventuels dommages ou dépenses occasionnés.

11. Modifications

    openPetition se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Une application rétroactive des conditions modifiées est exclue.

En octobre 2025