Région: Ukraine
Droits civils

Adoption urgente du nouveau Code pénal de l’Ukraine.

Petition Team – Criminal Code UA
La pétition est adressée à
Верховна Рада України, Офіс Президента України, Комісія з питань правової реформи, ЄЄвропейська комісія з питань розширення

271 signatures

27 %
1 000 objectifs de collecte

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1 000 objectifs de collecte
  1. Lancé mai 2025
  2. Recueillir > 3 semaines
  3. Soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision
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