Petition addressed to: Bureau du Président de l’Ukraine, Verkhovna Rada d’Ukraine, Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Europe

Mesdames et Messieurs les représentants des institutions internationales, de la communauté européenne et des médias,
À la suite de la Révolution de la Dignité, l’Ukraine a déclaré son engagement en faveur de l’État de droit, de la protection des droits de l’homme et de l’intégration dans l’espace juridique européen.
Par le décret présidentiel n°584/2019, une Commission pour la réforme du droit a été créée, avec notamment pour mission l’élaboration d’un projet de nouveau Code pénal de l’Ukraine.
Les travaux sur ce projet ont duré près de six ans et, selon les informations disponibles, ont été achevés. Toutefois, à ce jour, l’acte normatif correspondant n’a pas été adopté, et aucune information synthétique sur les résultats des travaux de la Commission n’est disponible publiquement.
Éléments nécessitant une attention particulière :
— absence de publication d’un rapport final officiel ;
— absence d’informations sur le devenir du projet de Code pénal ;
— transparence limitée du processus d’élaboration d’un acte normatif fondamental pour le système juridique de l’État.
Compte tenu du fait que cette réforme s’inscrit dans le cadre des engagements d’intégration européenne de l’Ukraine, avec la participation d’experts internationaux et dans le cadre de programmes financés notamment par les contribuables des pays de l’Union européenne, la question de la transparence et de la responsabilité de ce processus revêt une importance particulière.
À ce jour, il n’existe pas d’informations publiques consolidées sur les résultats de ce travail de longue durée ni sur l’utilisation ultérieure des matériaux élaborés.
Dans ce contexte, se pose la question de l’efficacité de la mise en œuvre de la réforme ainsi que du respect par l’Ukraine de ses engagements en matière de transparence, de responsabilité et de résultats dans les processus soutenus par des partenaires internationaux.

📌 Pratique des réponses des autorités publiques
Le 23 décembre 2025, une demande officielle a été adressée au Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant l’état de la réforme et la logique d’application du droit pénal en vigueur.
Le 24 décembre 2025, le Secrétariat du Cabinet des ministres (n° 3-31829/28-25/2) a informé que cette demande avait été transmise au ministère de la Justice conformément à l’article 7 de la loi ukrainienne « sur les recours des citoyens ».
À ce jour, aucune réponse substantielle n’a été fournie.
Cette situation illustre une pratique de renvoi interinstitutionnel sans formulation d’une position coordonnée sur les aspects clés de la politique pénale.

📊 Importance de la problématique
La mise à jour du droit pénal est essentielle pour :
— garantir le respect des droits de l’homme ;
— remplir les engagements de l’Ukraine envers le Conseil de l’Europe ;
— rapprocher le système juridique des standards européens ;
— renforcer la confiance des citoyens et des partenaires internationaux.
📣 Appel
Dans ce contexte, nous appelons à :
— prêter attention à l’état de mise en œuvre de la réforme du droit pénal en Ukraine ;
— favoriser la transparence et la publicité des informations relatives à ses résultats ;
— soutenir la nécessité de mener cette réforme à son terme conformément aux standards européens.
📎 Informations complémentaires
Le texte complet de la demande ainsi que des exemples d’application du droit pénal peuvent être fournis sur demande ou consultés via le lien suivant :
https://sites.google.com/view/for-journalists/%D0%B3%D0%BB%D0%B0%D0%B2%D0%BD%D0%B0%D1%8F-%D1%81%D1%82%D1%80%D0%B0%D0%BD%D0%B8%D1%86%D0%B0
📩 Contact :
petition.criminalcode@gmail.com
Nous sommes ouverts à toute coopération avec les médias et les organisations internationales pour documenter cette question et fournir des éléments de preuve supplémentaires.

Cordialement,
Petition Team – Criminal Code UA