Les pétitions qui ne s'adressent pas par leurs préoccupations à des personnes concrètes, des entités juridiques, des organes parlementaires ou des organisations de nature politique, économique, sociale ou encore au public dans son ensemble ne seront pas rendues publiques.

Petitions that are not addressed to specific persons, legal entities, parliamentary bodies or organizations in politics, business, society or to the public as a whole are not listed publicly.