Demandes échouées —
Les demandes qui ont échouées, soit parce que les initiateurs se sont retirés ou ne l'ont pas soumis (dans les 12 mois suivant la fin de l'abonnement), soit parce que les décideurs n'ont pas répondu (dans les 12 mois suivant la soumission) ou parce qu'ils n'ont pas pris de décision (dans les 24 mois suivant la soumission).
Pétitions dans d'autres pays dans la langue locale (Anglais)
21
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13/02/2024
complété
Droits civils
Diesen Volksentscheid Verfassung möge die Bundesregierung uns zur Entscheidung vorlegen
21
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juil. 2022
complété
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2019
complété
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2016
complété
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2018
complété
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2019
complété
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13/10/2024
complété
21
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2019
complété
